Démarches administratives

Certificat d'immatriculation

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou avec l'aide d'un garagiste agrée par la prefecture. Si vous avez besoin de conseils sur ces démarches ou d'un accompagnement, vous pouvez vous rendre sur le site Portail Carte Grise ou dans un guichet  France Services à proximité pour accéder à un service public offert par des agents formés et disponibles.

Risques et sanctions pour rouler sans carte grise 

En France, posséder une carte grise pour tout véhicule à moteur est une obligation légale. Ne pas respecter cette exigence expose les conducteurs à des conséquences sévères, allant des contraventions aux amendes substantielles, en fonction des circonstances.
D'après la législation française, le fait de conduire sans carte grise constitue une infraction passible de sanctions. La gravité de cette infraction varie selon le contexte. Si, lors d'un contrôle routier, le conducteur est incapable de présenter sa carte grise aux autorités, il risque une contravention de niveau 1, assortie d'une amende forfaitaire de 11€. Dans ce cas, le conducteur dispose de 5 jours pour présenter sa carte grise dans un poste de police ou en gendarmerie. Cependant, l'omission de présentation dans ce délai peut entraîner une amende pouvant atteindre 135€, classant alors l'infraction au niveau 4.
Tout propriétaire d'un véhicule neuf ou d'occasion est tenu d'avoir la carte grise à son nom. En cas d'achat, le propriétaire dispose d'un mois pour effectuer les démarches nécessaires afin d'obtenir la carte grise définitive (voir le procédé pour passer la carte grise à son nom sur Selectra.info). Le non-respect de ce délai expose le contrevenant à une amende de 135€ en cas de contrôle.
Dans le cas où le nouveau propriétaire n'a pas encore effectué les démarches, mais a acquis le véhicule depuis moins d'un mois, il peut présenter la carte grise barrée de l'ancien propriétaire. Une fois les formalités terminées, le certificat provisoire délivré fait office de document du véhicule en attendant la réception de la carte grise définitive.
Il est impératif que les propriétaires mettent à jour les informations personnelles sur la carte grise, telles que le changement de nom de famille ou d'adresse, dans un délai d'un mois après le changement de situation (plus d’informations sur les délais pour la carte grise sur Goodassur.com).
Il convient de souligner que tous les véhicules à moteur, y compris les véhicules agricoles et les remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg, doivent être immatriculés pour circuler sur les routes publiques.

 

Permis de conduire

En 2024, l’accès à l'obtention du permis de conduire connaît d’importants changements. Il est désormais possible de passer l’examen dès 17 ans.
Les différentes étapes liées à l'obtention de ce document sont désormais regroupées sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. La centralisation efficace des procédures est assurée par cette plateforme, qui inclut la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l'avancement du dossier et la vérification du solde de points, entre autres.

Toutes les personnes souhaitant obtenir un permis de conduire, qu'elles soient inscrites dans une auto-école traditionnelle, qu'elles soient candidates libres ou qu'elles préfèrent une auto-école en ligne, pourront s'inscrire dès 17 ans. Si vous optez pour une auto-école en ligne, cette dernière vous fournira toutes les informations requises, y compris un numéro NEPH pour vous inscrire à l'examen ainsi que des documents théoriques permettant de s’entraîner au code de la route en ligne.