Pourquoi recourir à un conciliateur ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver, dans le respect de la loi, une solution amiable à un différend entre 2 parties. Il doit rester neutre et éviter de privilégier une partie par rapport à l'autre. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge, et il peut intervenir avant ou après que la justice soit saisie. Le recours au conciliateur est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

Son rôle 
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure 
solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :
  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Différends relatif à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges entre personnes (impayés, malfaçons de travaux etc...)
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud'homale
  • Cas d'incompétence
Le conciliateur de justice n'intervient pas dans les cas suivants :
  • Litige en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif
 
Pour prendre rendez-vous avec notre conciliateur M. Chanel veuillez contacter la Communauté de Communes Bresse et Saône :  
  • Au 03 85 36 37 18 
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h