Conciliateur

Pourquoi recourir à un conciliateur ?

Son rôle 
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure 

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solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• Différends relatif à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes (impayés, malfaçons de travaux etc...)
• Litiges en matière de droit rural
• Litiges en matière prud'homale
• Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas dans les cas suivants :

• Litige en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
• Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif